CONDITIONS D’UTILISATION


 

Version: 25 janvier 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT CONTRAIGNANT ENTRE ADMINISTRATEUR IMMOBILIER NUMÉRIQUE WAZO INC. ET VOUS ET RÉGISSENT L'UTILISATION ET L'ACCÈS AU SERVICE.  EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT OU UTILISANT LE SERVICE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat »), soit en cliquant sur « J'ACCEPTE » ou en accédant ou en utilisant le Service de toute autre manière, ou en autorisant ou en permettant à tout Utilisateur final (tel que défini ci-dessous) d'accéder ou d'utiliser le Service (une « Confirmation de consentement »), vous acceptez d'être lié par le présent Contrat entre vous et Wazo, à compter de la date à laquelle une première Confirmation de consentement est donnée (la « Date d'entrée en vigueur »). Aux fins des présentes, « Wazo », « nous », « notre » et « nos » ou un terme apparenté signifie Administrateur immobilier numérique Wazo Inc, une société ayant son principal établissement au 6205 boul. Des Grandes-Prairies, Montréal (Québec) H1P 1A5 et « Client », « vous », « votre » ou un terme apparenté signifie la personne qui donne la Confirmation de consentement, étant reconnu et convenu que si vous concluez ce Contrat au nom d'une société, d'un organisme ou d'une autre entité juridique, vous acceptez le présent Contrat pour cette entité et vous nous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses affiliés au présent Contrat, auquel cas les termes « Client », « vous », « votre » ou un terme apparenté aux présentes sont réputés inclure également cette entité et ses affiliés. SI VOUS N'AVEZ PAS CE POUVOIR, OU SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS DONNER DE CONFIRMATION DE CONSENTEMENT

 

1.    DÉFINITIONS

Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat avec les lettres initiales en majuscules, en plus des termes et expressions définis ailleurs dans le présent Contrat, les termes et expressions suivants ont la signification suivante:

« Documentation » signifie tous les documents, y compris tout manuel, politique, tutoriel et questionnaire, fournis en ligne ou sous toute forme matérielle, pour votre bénéfice et celui des Utilisateurs finaux relatifs au Service, tels qu'ils peuvent être complétés ou autrement modifiés de temps en temps, à notre seule discrétion.
 
« Données agrégées » signifie les Données client, à l'exclusion des éléments suivants: les informations permettant d'identifier une personne et les noms et adresses de toute personne.

« Données client » signifie toutes les données (y compris les données financières et transactionnelles), les enregistrements, les fichiers, les matériaux d'entrée, les rapports, les formulaires, les factures et autres éléments de ce type vous concernant, concernant vos propriétés, vos locataires, vos fournisseurs de services ou toute autre personne ou sujet qui peuvent être collectés, reçus ou stockés par ou transmis à nous par le biais du Service ou autrement par vous ou en votre nom en relation avec le Service, qui, pour plus de certitude, peuvent contenir des Informations Confidentielles.

« Groupe Wazo » nous désigne, ainsi que tous nos employés, dirigeants, directeurs, actionnaires, parents, affiliés, agents, successeurs, assureurs et ayants droit actuels ou anciens.

« Information confidentielle » signifie toutes les informations que vous nous avez communiquées ou que nous vous avons communiquées et qui sont qualifiées de "confidentielles", ou désignées par un terme similaire, ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de leur divulgation.  Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation par la partie qui les a divulguées ; (b) ont été ou sont obtenues par la partie destinataire par un tiers dont la partie destinataire ne sait pas qu'il est tenu de respecter la confidentialité de ces informations ; (c) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation du présent Contrat ; ou (d) ont été ou sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la partie qui les a divulguées.

« Propriété intellectuelle » signifie tout ce qui suit dans toute juridiction du monde, qu'elle soit enregistrée ou non : a) les marques de commerce et le fonds de commerce lié à l'utilisation de ce qui précède et symbolisé par celui-ci ; b) les droits d'auteur ; c) les secrets commerciaux et le savoir-faire confidentiel ; d) les brevets ; e) les sites web et les enregistrements de noms de domaine; et f) les autres droits, intérêts et protections de la propriété intellectuelle et des droits de propriété connexes (y compris tous les droits de poursuivre, de recouvrer et de conserver des dommages-intérêts, les frais et les honoraires d'avocat pour des infractions passées, présentes et futures, et tout autre droit lié à ce qui précède).


2.    ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE

Le Service. Wazo fournit une solution « logiciel en tant que service » (Software as a service) offrant des fonctionnalités telles que l'hébergement sécurisé des données, l'automatisation de la comptabilité, des rapports de performance, la gestion intelligente de la documentation et la gestion des factures pour les propriétaires et les gestionnaires de biens, accessibles via notre site web ou des applications mobiles (collectivement avec toute mise à jour et documentation, le « Service »). 

Accès et utilisation. Chaque Client doit créer un compte (le « Compte ») pour pouvoir utiliser le Service. Le Client peut donner accès à son Compte à ses employés, agents et autres utilisateurs individuels autorisés à utiliser le Service en son nom et à des fins commerciales internes (chacun un « Utilisateur final »), conformément aux dispositions des présentes.
Niveau de Service. Pendant la Durée et sous réserve des autres dispositions du présent Contrat, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour assurer une disponibilité maximale du Service et vous fournir un soutien et une assistance techniques adéquats, étant entendu et convenu que nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant tout niveau de disponibilité, de soutien ou d'assistance.

Indisponibilité. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion et de manière raisonnable, de suspendre ou de limiter temporairement votre accès et votre utilisation du Service pendant les temps d'arrêt planifiés pour les mises à jour et la maintenance du Service (« Temps d'arrêt planifié ») et pendant toute indisponibilité causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que, mais sans s'y limiter, la force majeure, les actes gouvernementaux, les défaillances techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, l'incapacité d'accéder à Internet), ou les actes entrepris par des tiers, y compris les attaques de déni de service distribué. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l'avance des interruptions de service prévues.


Support. Wazo fournit au Client des services de soutien par des messages électroniques. 


3.    SERVICE GRATUIT, ABONNEMENT ET ANNULATION

Service de base gratuit. Le Service est offert avec des fonctionnalités de base sans frais. Wazo se réserve le droit de mettre fin à l'accès au Service de base gratuit à tout moment et sans préavis. Wazo n'accepte aucune responsabilité pour l'interruption du Service de base gratuit.


Abonnement au Service. Vous pouvez débloquer de nouvelles fonctionnalités, capacités ou informations sur votre Compte en souscrivant et en payant à l'avance à Wazo les frais d'abonnement applicables pour l'utilisation du Service et toute fonctionnalité supplémentaire conformément à la grille tarifaire alors en vigueur.


Augmentation ou diminution de l’abonnement. Pour toute augmentation ou diminution de l'abonnement, le nouveau tarif sera facturé au prochain cycle de facturation. Il n'y aura pas de calcul au prorata pour les déclassements entre les cycles de facturation.


Perte de caractéristiques en raison d’une diminution de l’abonnement. Le déclassement de votre abonnement au service peut entraîner la perte immédiate des fonctionnalités, des capacités ou des informations de votre compte. Wazo n'accepte aucune responsabilité pour une telle perte.
Remboursement. Wazo n'offre aucun remboursement pour l'abonnement au Service.

Annulation de l’abonnement. Vous êtes seul responsable de la bonne annulation de votre abonnement au Service et/ou de toute fonctionnalité. Une demande d'annulation par courriel ou par téléphone n'est pas considérée comme une annulation en bonne et due forme. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en utilisant les moyens disponibles proposés dans le Service et la page d'annulation. Si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période de paiement en cours, votre annulation prendra effet à la fin de la période d

e paiement en cours et vous ne serez pas facturé à nouveau.
Taxes. Tous les montants à payer en vertu du présent Contrat ne comprennent pas les taxes. 


4.    UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

Représentations et garanties. Le Client représente et garantit : (a) qu'il a le droit et l'autorité de conclure, d'exécuter et d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et qu'aucune réclamation ou litige en cours ou imminent dont il a connaissance n'aurait un impact négatif important sur sa capacité à exécuter comme requis par le présent accord, et (b) qu'il s'est identifié avec précision et qu'il n'a fourni aucune information inexacte sur lui-même à Wazo.


Restrictions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à mauvais escient ni à aider quelqu'un d'autre à le faire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devez même pas essayer de faire l'une des choses suivantes en relation avec le Service:

(a)    vendre, louer, donner à bail, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement ou mettre le Service à la disposition de tout tiers, autre que les Utilisateurs finaux, dans le cadre de vos activités internes;
(b)    utiliser le Service pour le compte de tout tiers autre que les Utilisateurs finaux;
(c)    impliquer faussement tout parrainage ou association avec Wazo;
(d)    utiliser le Service de manière illégale, y compris pour violer le droit à la vie privée de toute personne ou pour transmettre, télécharger, envoyer ou stocker ou transmettre tout contenu raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène, discriminatoire ou autrement illégal ou contraire à l'ordre public;
(e)    utiliser le Service pour stocker ou transmettre, télécharger, envoyer ou conserver des fichiers, matériels, données, textes, audio, vidéo, images ou autres contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne;
(f)    utiliser le Service pour transmettre, télécharger, envoyer ou stocker tout virus, logiciel malveillant, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire;
(g)    sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau connexe;
(h)    enfreindre ou contourner de toute autre manière les mesures de sécurité ou d'authentification;
(i)    accéder, altérer ou utiliser des zones ou parties non publiques du Service, ou des zones du Service auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder via votre Compte;
(j)    utiliser le Service de toute manière qui interfère avec ou perturbe l'intégrité ou les performances du Service et de ses composants;
(k)    accéder au Service afin de créer un produit ou un service concurrentiel, de créer un produit en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires au Service, ou de copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphique du Service, y compris en déchiffrant, décompilant, en faisant de l'ingénierie inverse ou en découvrant de toute autre manière le code source de tout logiciel composant le Service; ou
(l)    utiliser le Service en violation du présent Contrat ou de la Documentation.

Accès non autorisé. Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé au Service par des tiers, à l'exception des Utilisateurs finaux, notamment en protégeant vos mots de passe et autres informations de connexion relatives à votre Compte.  Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée du Service ou de toute violation de sa sécurité susceptible d'entraîner une utilisation non autorisée du Service, et vous devez faire de votre mieux pour mettre fin à ladite violation.

Suspension de l’accès et de l’utilisation. Vous êtes responsable du respect des dispositions du Contrat par les Utilisateurs finaux et de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte. Si nous soupçonnons raisonnablement que vous ou les Utilisateurs finaux abusez du Service ou aidez quelqu'un à abuser du Service, nous pouvons, en plus des autres recours dont nous disposons, suspendre votre accès et votre utilisation du Service, bloquer votre Compte et prendre toute autre mesure nécessaire pour vous empêcher, ainsi que les Utilisateurs finaux, d'accéder ou d'utiliser le Service aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire, à notre seule discrétion et sans préavis.

Coopération. Vous devez, à vos propres frais, fournir toute l'assistance et la coopération raisonnables dont nous pouvons avoir besoin de temps en temps afin de vous permettre d'accéder et d'utiliser correctement le Service. 

 

5.    CONFIDENTIALITÉ; DONNÉES CLIENTS; PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Informations confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses contenues dans le présent Contrat, chacun d’entre nous protégera les Informations confidentielles de l'autre partie contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés, de la même manière que chacun protège ses propres Informations confidentielles, avec un soin raisonnable. Sauf autorisation expresse prévue par le présent Contrat, il est permis d’utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement pour exercer nos droits et remplir nos obligations respectifs en vertu du présent Contrat et nous divulguerons ces Informations confidentielles uniquement à nos employés, représentants et agents respectifs qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles à ces fins et qui sont tenus de maintenir la confidentialité de ces Informations confidentielles et de ne pas en faire un mauvais usage.

Propriété des Données client. Sauf dans les cas prévus dans cette section 5, Wazo n'obtient aucun droit de votre part dans le cadre de ce Contrat sur les Données client. 

Utilisation des Données client par Wazo. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, vous accordez à Wazo le droit de faire ce qui suit en ce qui concerne les Données client:

(a)    accorder une licence, céder, transférer ou permettre de toute autre manière l'accès aux Données client à l'une de nos sociétés affiliées, sous réserve que cette société affiliée respecte nos obligations dans le cadre des présentes;
(b)    accéder, traiter ou utiliser de toute autre manière les Données client, ou permettre à l'une de nos filiales de faire de même, aux fins d'exécuter le Service, de fournir un soutien ou une assistance ou de maintenir ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Service;
(c)    accéder, traiter ou utiliser de toute autre manière les Données client, ou permettre à l'une de nos filiales de faire de même, dans le but d'utiliser, de reproduire, de vendre, de rendre public ou d'exploiter commercialement de toute autre manière les Données agrégées, à notre seule discrétion;
(d)    divulguer les Données client tel que requis par toute loi applicable ou par l'autorité gouvernementale compétente, auquel cas nous vous informerons rapidement de toute demande légale ou gouvernementale et coopérerons raisonnablement avec vous dans tout effort pour obtenir une ordonnance de protection ou pour contester autrement cette divulgation requise, à vos frais;

étant entendu et convenu que toute autre utilisation des Données client sera soumise à votre consentement écrit préalable.

Politique de protection des renseignements personnels. La Politique de protection des informations personnelles de Wazo, telle qu'elle peut être complétée ou autrement modifiée de temps en temps (la « Politique de protection des renseignements personnels ») définit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons certaines informations sur vous et les Utilisateurs finaux ainsi que sur vos dispositifs et ordinateurs respectifs et sur l'accès et l'utilisation du Service. La Politique de protection des renseignements personnels s'applique uniquement au Service et ne s'applique pas aux sites Web ou services tiers liés au Service ou recommandés ou mentionnés par le biais du Service ou par notre personnel.

Risque d’exposition. Nous maintiendrons des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données clients.  Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que l'hébergement de données en ligne comporte des risques inhérents d'accès, de divulgation ou d'exposition non autorisés et que, en accédant et en utilisant le Service, vous assumez ces risques. Wazo ne fait aucune représentation ou garantie que les Données client ne seront pas involontairement accessibles, exposées ou communiquées par des erreurs ou des actions de tiers.

Exactitude des données. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, nous ne sommes pas responsables de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de la pertinence des Données client.

Suppression des données. Si votre compte est utilisé en violation du Contrat, inactif, suspendu ou fermé pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ou plus sans restauration, nous pouvons effacer définitivement les Données client à notre seule discrétion et sans notification écrite préalable.  Vous reconnaissez par les présentes que les Données client ne peuvent pas être récupérées une fois qu'elles ont été définitivement effacées.  En outre, nous avons le droit, mais non l'obligation, de copier et de stocker les Données client à des fins de sauvegarde d'une manière conforme au présent Contrat et à la Politique de protection des renseignements personnels.

 

6.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; RÉTROACTION

Droits de Propriété intellectuelle. Nous conserverons tout intérêt dans et pour le Service, y compris toute la documentation, les mises à jour, les travaux dérivés et tous les autres droits de Propriété intellectuelle en rapport avec le Service, y compris le nom de Wazo, les logos et les marques déposées reproduits par le biais du Service, ou toute Rétroaction qui nous est fourni. Le présent Contrat ne vous accorde aucune licence ou droit de propriété intellectuelle sur toute partie du Service.

Rétroaction. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, il est entendu et convenu que toute Rétroaction que vous ou les Utilisateurs finaux nous fournissez sera traité comme une information dont nous sommes propriétaires, et rien dans le présent Contrat ou dans tout acte ou omission découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci ne limitera notre droit d'utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret ou d'exploiter autrement une Rétroaction, sans compensation ou crédit pour la personne qui a fourni cette Rétroaction. (« Rétroaction » fait référence à toute suggestion ou idée pour améliorer ou modifier le Service de toute autre manière).


7.    EXCLUSION DE GARANTIE; RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION

Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE", SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA LOI, DU COURS DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES OU DE L'USAGE DU COMMERCE. Sans limiter la généralité de ce qui précède : (a) nous n'avons aucune obligation de vous indemniser ou de vous défendre, vous ou les Utilisateurs finaux, contre les réclamations liées à la violation de la Propriété intellectuelle ; (b) nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que le Service fonctionnera sans interruption ou erreur ; et (c) nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que le Service est protégé contre le piratage ou toute autre intrusion non autorisée ou que les Données client resteront privées ou sécurisées.

Exclusion de responsabilité. NOUS FERONS PREUVE D'UNE DILIGENCE RAISONNABLE DANS L'EXÉCUTION DE NOS OBLIGATIONS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS RESPONSABLES QUE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR VOUS OU LES UTILISATEURS FINAUX EN CONSÉQUENCE DIRECTE DE TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE, FRAUDE OU MANQUEMENT VOLONTAIRE DE NOTRE PART DANS L'EXÉCUTION DE NOS OBLIGATIONS. EN OUTRE, AUCUNE PERSONNE DU GROUPE WAZO N'AURA DE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE, LIBÉREZ, ET ACCEPTEZ DE NE PRENDRE AUCUNE ACTION LÉGALE OU RÉCLAMATION CONTRE TOUTE PERSONNE DU GROUPE WAZO, TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, PUNITIF, ACCIDENTEL, OU CONSÉCUTIF SUBI OU ENCOURU PAR VOUS OU LES UTILISATEURS FINAUX EN RELATION AVEC, DÉCOULANT DE, OU DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LIÉ À CE CONTRAT OU À L'UNE DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES PAR CE CONTRAT.

Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir toute personne du groupe Wazo à l'écart de toute action, procédure, réclamation, cause d'action, demande, dette, perte, dommage, charge et coût, y compris les frais de justice raisonnables et tout montant payé pour régler une action ou pour satisfaire à un jugement et les dépenses de toute nature et de tout caractère encourues par cette personne en rapport avec ou découlant de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou du défaut d'utilisation du Service par vous ou par les Utilisateurs finaux, ou de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou du défaut d'utilisation du Service par un tiers, en raison de vos actions ou omissions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, votre obligation d'indemnisation envers toute personne du Groupe Wazo s'applique à toute instance où vous ou les Utilisateurs finaux, utilisant le Service, avez prétendument ou effectivement transmis, téléchargé, envoyé ou stocké des fichiers, des matériaux, des données, du texte, de l'audio, de la vidéo, des images ou tout autre contenu qui (a) a enfreint les droits de Propriété intellectuelle d'un tiers ; ou (b) était raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène, discriminatoire ou autrement illégal ou contraire à l'ordre public.

Mesures d’injonction. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme limitant notre droit de demander une mesure d’injonction temporaire, préliminaire et permanente en cas de violation du présent Contrat.

 

8.    SUSPENSION TEMPORAIRE

Wazo peut suspendre votre Compte et vos droits, ainsi que les droits des Utilisateurs finaux, d'utiliser et d'accéder au Service, en tout ou en partie, immédiatement après notification, si nous déterminons:
(a)    votre utilisation ou celle de tout Utilisateur final du Service (i) constitue une menace pour la sécurité du Service ou de tout tiers, (ii) pourrait avoir un impact négatif sur le Service, (iii) pourrait nous rendre responsables, nous, nos affiliés ou tout tiers, ou (iv) serait autrement en contravention avec les obligations du Client relatives à la section 4;

(b)    vous êtes, ou tout Utilisateur final est, en violation des dispositions du présent Contrat;

(c)    le défaut de paiement en ce qui concerne l'article 3; ou

(d)    vous avez cessé d'exercer vos activités dans le cours normal des affaires, fait une cession au profit de créanciers ou une disposition similaire de vos actifs, ou fait l'objet d'une faillite, d'un redressement, d'une liquidation, d'une dissolution ou d'une procédure similaire.

 

9.    DURÉE ET RÉSILIATION

Durée. La Durée est la période pendant laquelle vous avez accepté d'accéder ou d'utiliser le Service, qui commence à la Date d'entrée en vigueur et se termine à la résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions des présentes (la « Durée »).


Résiliation pour raisons de commodité. Vous pouvez choisir de résilier le Contrat en le notifiant expressément en suivant le mécanisme de fermeture de Compte prévu. Nous pouvons résilier le présent Contrat pour toute raison sans préavis. 


Résiliation pour inactivité. Si votre Compte est inactif, suspendu ou fermé pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ou plus sans restauration, nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, de résilier le Contrat sans préavis écrit. 


Résiliation pour cause. Nous pouvons choisir de résilier le Contrat et de supprimer votre Compte sans préavis dans tous les cas énumérés à l'article 8.


Résiliation pour interruption de Service. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, nous pouvons décider d'interrompre le Service pour toute raison, y compris en réponse à des circonstances imprévues indépendantes de notre volonté ou pour nous conformer à une exigence légale. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l'avance d'une telle interruption du Service. Si nous interrompons le Service de cette manière, le présent Contrat sera immédiatement résilié.

Effets de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat, vous devez payer immédiatement tous les montants impayés que vous nous devez, et vous et les Utilisateurs finaux devez cesser toute utilisation du Service et supprimer, détruire ou nous retourner toutes les copies de la Documentation ou de toute Information confidentielle reçue de notre part qui est en votre possession ou sous votre contrôle. Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions suivantes survivront à la résiliation du présent accord : Section 5 (CONFIDENTIALITÉ; DONNEES CLIENT; PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS), Section 6 (PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; RÉTROACTION), Section 7 (EXCLUSION DE LA GARANTIE; RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION) et toute autre disposition du présent Contrat qui doit survivre pour remplir son objectif essentiel.

 

10.    DIVERS

Règles d’interprétation. Dans le présent Contrat, les mots "y compris", "comprend" et "y compris" seront réputés être suivis de "sans limitation". Les titres et les intitulés contenus dans le Contrat sont donnés à titre de référence uniquement et n'affectent en aucune façon la signification ou l'interprétation du Contrat. Le Contrat ne sera pas interprété en faveur ou contre vous ou contre nous pour avoir agi ou non en tant que signataire.

Renonciation. Le fait que nous n'appliquions pas pleinement une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire plus tard. Aucune déclaration ou représentation ne sera considérée comme une renonciation à l'un de nos droits en vertu des présentes, sauf s'il s'agit d'une renonciation explicite et écrite donnée par un représentant autorisé. Aucune renonciation à une violation du présent Contrat ne constituera une renonciation à toute autre violation du Contrat. 

Divisibilité. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur et une disposition exécutoire sera substituée, reflétant aussi fidèlement que possible notre intention commune. 

Attribution. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu du Contrat, et toute tentative en ce sens sera nulle. Nous pouvons céder nos droits à l'une de nos sociétés affiliées ou filiales, ou à tout successeur dans l'intérêt de toute entreprise associée au Service, à notre seule discrétion.

Choix de la loi et de la juridiction. Le Contrat sera régi uniquement par les lois de la province du Québec et les lois applicables du Canada, sans référence à un quelconque principe de conflit de lois qui appliquerait les lois matérielles d'une autre juridiction aux droits ou obligations d'une partie. Vous et nous consentons tous à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux du district judiciaire de Montréal, dans la province du Québec.

Priorité. En cas de conflit entre le Contrat et toute partie de la Documentation ou de la Politique de protection des renseignements personnels, les dispositions du Contrat prévalent.  En cas de conflit entre la version anglaise du Contrat et toute traduction de celui-ci, la version anglaise prévaudra.

Intégralité du Contrat. Le Contrat énonce l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains relatifs à son objet.

Modifications. Nous pouvons modifier le présent Contrat de temps à autre, à notre seule discrétion, y compris pour refléter les changements des lois applicables ou les mises à jour. Si une modification affecte vos droits légaux en tant qu'utilisateur de notre Service, nous vous en informerons avant la date d'entrée en vigueur de la modification en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique associée à votre Compte ou via une notification de produit, auquel cas cette modification prendra effet au moins trente (30) jours après que nous vous en ayons informé.  Si vous n'acceptez pas cet amendement, vous devez résilier le Contrat conformément aux dispositions ci-jointes avant qu'il n'entre en vigueur. En continuant à utiliser ou à accéder au Service après l'entrée en vigueur de l'amendement, vous acceptez d'être lié par le Contrat modifié. Pour plus de certitude, vous ne serez pas notifié et ne recevrez pas de notification pour les mises à jour qui n'affectent pas vos droits légaux en tant qu'utilisateur de notre Service.